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01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Rejet d'une demande de bourse... ...Mme Aubin...Requête du département du Tarn-et-Garonne tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1979 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions du conseil général du Tarn-et-Garonne du 10 février 1978 refusant à MM. Z..., Y... et X... un secours d'études pour leurs enfants ; 2° au rejet des demandes présentées par MM. Z..., Y... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu la loi du 10 août 1871 ; la loi du 31 décembre...

08-01-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -... ...Mme Aubin...Requête, de M. X..., chef d'escadron, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1979 arrêtant le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 1980 gendarmerie nationale ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES MEDICAUX. - PROCEDURE. - Mise d'office en congé... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 3 NOVEMBRE 1966...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -... ...Mme Aubin...Requête de l'association générale des administrateurs civils tendant à l'annulation d'un arrêté du Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 23 mars 1978 prenant en compte au titre de la mobilité les services accomplis par Mme Jurgensen Françoise, maître des requêtes du Conseil d'Etat, en détachement de longue durée au ministère de l'équipement depuis le 1er mai 1974 ; Vu le décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Retrait implicite de la décision attaquée et nouvelle décision de l'administration. ... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR : 1° L'ECOLE GODEFROY DE X..., DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , ... ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE F.N.O.G.E.C. , DONT LE SIEGE EST A ... ; 3° LE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE...

- COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - Pouvoirs du comptable -... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX A REFUSE DE PAYER LES TRAITEMENTS DES SIEURS Z... JACQUES , Y... HENRI ET X... RENE POUR LE MOIS DE JUILLET 1971, ENSEMBLE AU REJET DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DES 10 JANVIER 1936, 28 AOUT...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARIE Y... DEMEURANT A AVIGNON VAUCLUSE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1972 ET 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Ouverture d'un établissement du... ...Mme Aubin...REQUETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE TENDA NT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE A ANNULE LA DECISION, DU 16 SEPTEMBRE 1971 DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE A L'OUVERTURE PAR LE SIEUR X... D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE ; VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Jugements - Frais et dépens - Matières dispensées -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CLERET ROLAND Y... EN MEDECINE, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES PAR YERVILLE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX...

39-06-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Etat... ...Mme Aubin...VU 1° SOUS LE N° 14.427 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. Y... LE BRETON, ARCHITECTE, DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT ET LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES...