La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 39
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| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 25 octobre 1967, 71194
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 70839
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Cahier des... ...MME AUBIN...REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation des articles 2 et 4 d'un jugement du 29 juin 1966 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire qui lui a été accordé le 23 janvier 1965, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit permis ; Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 65908
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...Mme Aubin...REQUETE de la dame X... Mireille tendant à l'annulation d'un jugement du 8 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 1er mars 1963 par laquelle l'Inspecteur d'Académie d'Orléans, en résidence à Blois, a refusé de lui accorder l'agrément provisoire prévu par le décret n° 60-390 du 22 avril 1960, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu la loi du 31 décembre 1959...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1967, 67626
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Aubin...REQUETE du sieur X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de ..., a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques taxe proportionnelle auquel il a été assujetti pour l'année 1955. Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 35 du Code général des impôts dans sa...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 juin 1967, 69874
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 07 juin 1967, 68663
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Liste de... ...Mme Aubin...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 6 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Commission paritaire départementale de Seine-et-Oise en date du 22 novembre 1962 lui refusant son inscription sur la liste des praticiens jouissant de la notoriété, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu le Code de la sécurité sociale ; les...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 66996
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Pouvoirs du... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68004
- Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Vacance indépendante de la volonté du contribuable. ... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68264
- Terres incultes dans les départements d'Outre-Mer affectées à des "cultures agréées" art. 1401-4.. ... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 65733
55-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins... ...Mme Aubin...REQUETE du sieur Y... Pierre , tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1964 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecin; lui a infligé la peine de l'avertissement ; Vu le Code de la santé publique ; le décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie médicale ; la loi d'amnistie du 18 juin 1966; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT...
