La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 37
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 71376
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE SURTAXE PROGRESSIVE ET DE TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 71655
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...Rapporteur Mme Aubin...REQUETE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 65817
- Charges déductibles - Indemnités versées par une entreprise nationalisée aux anciens exploitants. ... ...Rapporteur Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES EXERCICES 1951 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE CONNAITRE DANS QUELLES CONDITIONS ONT ETE CONSTITUEES PAR L'ETABLISSEMENT DES PROVISIONS AFFECTEES AU FONDS DE...
| France, Conseil d'État, Section, 14 juin 1968, 70454, 70455, 70456 et 70457
01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Aubin...1° REQUETES DU SIEUR CONSTANTIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU MARQUAGE DES FROMAGES FABRIQUES EN LAITERIE BENEFICIANT DE L'APPELLATION "SAINT-NECTAIRE" OU...
| France, Conseil d'État, 27 mars 1968, 66761
48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension d'ancienneté ou... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE DE PENSION ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; LES DECRETS DES 31 AOUT 1933 ET 22 FEVRIER 1939 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 27 mars 1968, 68141
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE..* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA... ...MME AUBIN...SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MONEIN BASSES-PYRENEES A ETE AUTORISE A LE LOTIR PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1962 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT STIPULAIT EN SON ARTICLE 21 "QU'EN AUCUN CAS LES ACQUEREURS NE POURRONT FAIRE USAGE DE CARTON BITUME, DE PEINTURE AU COALTAR OU DE NUANCE SOMBRE POUR LA PROTECTION TANT DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 27 mars 1968, 69705
62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -Commission nationale tripartite décret du 7 janvier 1966 - Organisations... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES F.O.F.T.A. DONT LE SIEGE EST A PARIS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 AVRIL ET 10 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9...
| France, Conseil d'État, 27 mars 1968, 69708
62-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -Commission nationale tripartite décret du 7 janvier 1966 - Organisations... ...Mme Aubin...REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DE L'ARTICLE 2 D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE EN TANT QU'IL A PREVU LA DESIGNATION PAR LA SEULE CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 09 février 1968, 68022
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un... ...Mme Aubin...SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MONTPELLIER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION DU 6 JUILLET 196 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECLARE LA VILLE DE MONTPELLIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES IMMEUBLES DU SIEUR AUDRAN, DE LA DAME E..., DU SIEUR D... ET DU SIEUR C... A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU FAISANT PARTIE DES OUVRAGES PUBLICS DE LA VILLE ; QU'AUX TERMES DE CETTE DECISION...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 09 février 1968, 72342
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en rectification... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CLEMENT DEMEURANT ... A PARIS 1ER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER ET RECTIFIER POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 23 MARS 1946 ET DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL...
