La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 35
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 février 1970, 76793
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Décision... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 20 février 1970, 77958
67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE "BURIN DES ROZIERS ET CIE" LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES CAMIONS DE PLUS DE 5 TONNES SUR LES PONTS DE LAMOTHE ENTRE LE 5 MARS 1964 ET LE 26 FEVRIER 1965 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 février 1970, 77734
34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1969, 74793
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...REQUETE DES ETABLISSEMENTS DELANNOY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA SOCIETE DE PATRONAGE DE LA REGION DU NORD SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 6.955,78 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE LES VOLS DE CINQ VEHICULES LEUR APPARTENANT COMMIS PAR LE X...
| France, Conseil d'État, 19 novembre 1969, 74604
01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police -... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE DAMERY EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966 PORTANT REQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ... A DAMERY, D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 5.000 F ET AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE DE 100 F PAR JOUR DE RETARD JUSQU'A...
| France, Conseil d'État, 19 novembre 1969, 74922
03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 25 MAI 1966 REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR VALANCE LOUIS X... CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FRAISNES-EN-SAINTOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 72068, 72079, 72080 et 72084
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable. 03-09 Les... ...Mme Aubin...1° REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE DPMMAGES RESULTANT POUR LA SOCIETE DE PECHE "LA PERCHE", LA SOCIETE DE PECHE "LES PECHEURS HAMOIS", LES FEDERATIONS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AISNE ET DE LA SOMME, DE LA POLLUTION DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 juillet 1969, 73660
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAIT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX EN DATE DU 1ER AOUT 1967, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT ET 12 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1967...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74546, 74933, 74934, 74942 et 74943
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable. 03-09, 60-04-01-04... ...Mme Aubin...1° REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 1.000 F AUX SOCIETES DE PECHE "LA PERCHE" ET "LES PECHEURS HAMOIS" EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOMME ET DES CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN ; 2° REQUETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 juillet 1969, 78140
54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Faculté des lettres. 54-01-04-02 Une Faculté... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE BESANCON, REPRESENTEE PAR SON DOYEN EN EXERCICE, LE SIEUR X... PIERRE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE GESTION DE LADITE FACULTE EN DATE DU 20 MAI 1969, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION...
