La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 34

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Personnel sous... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 23 AOUT 1968 REFUSANT A LA DEMOISELLE Y..., PROFESSEUR A L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE DE LA SALLE A RENNES, LE DROIT DE DISPENSER L'ENSEIGNEMENT DANS LES CLASSES DE SECOND CYCLE LONG, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE...

48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Preuve - Mode de preuve - Preuve par... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION DU SIEUR X... ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES AUX FINS DE LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION ; VU LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1853 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de... ...Mme Aubin...REQUETE DES ETABLISSEMENTS CONFORAMA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI AURAIT IMPLICITEMENT REJETE, FAUTE DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 37 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 29 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LAYRAC LOT-ET-GARONNE A PRESCRIT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR L'INSCRIPTION D'UNE NOUVELLE VOIE AU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A...

17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 21 MARS 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES FRAIS DE CONTROLE AFFERENTS AU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 14 JUIN 1963 AVEC L'ARMEE DE L'AIR AMERICAINE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU...

11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLIN ET LA DAME VEUVE Z... SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ROYE SOMME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un... ...Mme Aubin