La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 31
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 72332 et 79371
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 1ER... ...MME. AUBIN...1° REQUETE N° 72.332 DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 15 JUIN 1949, 30 DECEMBRE 1964 ET 24 JUIN 1966 RELATIVES AUX TERRASSES ET BALCONS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 72.332 PAR LES MEMES MOYENS, ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE D'APRES L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 80140
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS... ...MME. AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND, DU 16 MAI 1966 REFUSANT AU SIEUR Y... MAURICE , INSTITUTEUR A L'ECOLE PRIVEE DE GARCONS DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY HAUTE-LOIRE LE BENEFICE DU CERTIFICAT D'EXERCICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78660
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 76922
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLES L. 511... ...MME AUBIN...REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-397 DU 16 AVRIL 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2E PARTIE REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES EN TANT QU'IL AJOUTE A LA SECTION IV UN PARAGRAPHE 3...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 79641
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* FAITS DE... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 80389 et 80508
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE ART. 6 DU DECRET DU... ...MME AUBIN...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 21 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE CHIFFREE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION LUI ATTRIBUANT LADITE NOTE ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 80390
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE ART. 6 DU DECRET DU... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR MARNAS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES TENDANT 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ATTRIBUER UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE, 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 JANVIER 1967 L'ELEVANT AU 2E ECHELON DE SON GRADE A COMPTER SEULEMENT DU 1ER OCTOBRE 1966, 3E A L'ANNULATION DE LA DECISION LUI...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 81111
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D 'AGE. - PROLONGATION D'ACTIVITE... ...MME. AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mars 1971, 77566
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...MME. AUBIN...REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRASSERIE DU FORT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE GUISE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE SES ATERMOIEMENTS EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE LA DEVIATION DE LA R.N. 30 PREVUE AU PLAN D'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 77763
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* INOPPOSABILITE... ...MME. AUBIN...RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALES LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR, EN DATE DES 30 OCTOBRE 1964 ET 29 JANVIER 1965, REJETANT LA DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LE RISQUE DE CHANGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX "FRANCE-GIRONDE" A LA SUITE D'UN MARCHE CONCLU LE 2 OCTOBRE 1964 AVEC LA...
