La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 30
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 81741
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITE AU... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 82454
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS..* ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 - EFFET NON... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR Y... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES P. ET T. DU 8 FEVRIER 1968 REFUSANT DE TENIR COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 16 OCTOBRE 1943 AU 26 FEVRIER 1963 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI N...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1972, 82623
30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - 1... ...Mme Aubin...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES CATHOLIQUES DE RENAZE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE SUBVENTION POUR UN CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1972, 77804
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR... ...MME AUBIN...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECIDE QUE LE PRIX DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES ET LA SOCIETE PAYRAUDEAU PERE ET FILS POUR UN MONTANT DE 621 210, 99 F SERAIT MAJORE DE 2 292 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 79622
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* PRISE EN COMPTE DES... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... LEONCE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1966 LUI CONCEDANT UNE PENSION DE RETRAITE EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE TIENT PAS COMPTE DES SERVICES AUXILIAIRES QU'IL A ACCOMPLIS DU 20 NOVEMBRE 1947 AU 19 NOVEMBRE 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81770
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 79273
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* MAITRES CONTRACTUELS ET... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 80843
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* VEUVES ET AYANTS-CAUSE - EPOUSE SEPAREE DE CORPS - EFFETS D'UNE RECONCILIATION DES... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA DAME Y... D'ORENGIANI, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 311 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 80354
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - SEPARATION DU GRADE ET DE... ...MME AUBIN...REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A CHARGE LA DEMOISELLE GUILLAUME DES X... D'ASSISTANTE SOCIALE SPECIALISEE ADJOINTE A L'ASSISTANTE SOCIALE CHEF, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 82974
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION... ...MME AUBIN...REQUETE DES SIEURS A..., Z... ET ARNAUD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HIERS-BROUAGE 1ER TOUR DE SCRUTIN , A PROCLAME LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE ELU CONSEILLER MUNICIPAL ET ANNULE LES OPERATIONS DU 2...
