La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 29

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE.... ...MME AUBIN...REQUETE DES SIEURS C... ET B... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1970 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA VILLE DE VALENCE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME UNE SOMME DE 2 401, 31 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE Y... JOEL LE 1ER AVRIL 1967 A LA PISCINE DU POLYGONE ET LES A CONDAMNES A GARANTIR LA VILLE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS...

AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 21 AVRIL 1971 LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A... ...MME AUBIN...REQUETE DU PREFET DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 18 JUILLET 1967 REVOQUANT DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION LE SIEUR Y... ROGER , OFFICIER DE POLICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 21 MARS 1953 APPROUVE PAR...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* MAINTIEN TEMPORAIRE EN... ...MME AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE AU 26 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* MOYENS INOPERANTS - PRESENTE CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR... ...MME AUBIN...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS DES MINES ET DE LA RECHERCHE PETROLIERE "FORCE OUVRIERE" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-67 DU 24 JANVIER 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT LE DECRET N° 54-51 DU 16 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES VISEES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - ARTICLE 23 BIS... ...MME AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU 20 SEPTEMBRE 1965 REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION AFIN QUE SOIT LIQUIDEE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL A DROIT SUR LA BASE D'UN TAUX...

DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION.* AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE... ...MME AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU PORT AUTONOME DU HAVRE UNE INDEMNITE DE 1.893.576,27 F EN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR LE DEPLACEMENT D'OLEODUCS DE L'O.T.A.N. A L'OCCASION DE TRAVAUX D'EXTENSION DU PORT ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; LA Loi DU 29 JUIN...

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE - CONSEQUENCES.... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR PERRIN X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE ET DE SA PENSION D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1963 ; LES DECRETS DES 10 JUILLET 1968 ET 16 JUIN 1969 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...