La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 28
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mars 1973, 82164
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - ENTREE EN VIGUEUR. - PLAN DIVISANT UNE... ...MME AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 24 JANVIER 1966 REJETANT LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z..., X... AU REJET DE LA DEMANDE DESDITS CONSORTS, TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 mars 1973, 80456 et 81063
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...MME AUBIN...1° REQUETE N° 80.456 DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSER A LA SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. "FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PAR DES TRAVAUX...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 mars 1973, 81854
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 15 JUILLET 1968 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LAYRAC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 mars 1973, 82554
- AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - MESURE DE RETROGRADATION PRISE LE 28 JANVIER 1969 A L 'ENCONTRE DU REQUERANT ET... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 NOVEMBRE 1969 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1973, 81302 et 81646
- EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - COURS D'EAU DOMANIAUX. - COMMUNE. OBLIGATIONS DE L'ETAT -... ...MME AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS QUI ONT EU LIEU A RENNES LES 24, 25 ET 26 OCTOBRE 1966 ET L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME DES GARAGES TOMINE UNE INDEMNITE DE 321.060,23 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE CES INONDATIONS ; REQUETE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 83903
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - DEPOT DES BULLETINS. LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES... ...MME AUBIN
| France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1972, 80195
- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - STATUT,... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... NICOLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS LUI A ADRESSE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, ARTICLE 65 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1972, 80752
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - APPEL PROVOQUE. - CONDITIONS DE RECEVABILITE EN CAS DE... ...MME AUBIN...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PELLERIN ET FILS ET L'ENTREPRISE LAPORTE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE CHAUMONT UNE INDEMNITE DE 100.562,78 F ET A MIS A SA CHARGE 60 % DE CETTE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 80450
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - EN L'ABSENCE DE TOUTE APPROBATION PAR LES AUTORITES... ...MME AUBIN...REQUETE DE LA COMMUNE DU VESINET YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, REJETANT LA DEMANDE DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 6 OCTOBRE 1967 AUTORISANT LE SIEUR X... MAURICE A AFFECTER A USAGE DE MAISON DE REPOS ET DE CONVALENENCE DU BATIMENT SIS AU VESINET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 31 MAI 1875 ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 82514
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - LE MILITAIRE NON OFFICIER ADMIS A LA RETRAITE QUI AVAIT... ...MME AUBIN...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 AOUT 1968 REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DU SIEUR Y... MARC-MARIE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELLE DE SOLDE N° 2, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 9...
