La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 25

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motif tiré d'un... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES IMMEUBLES A EDIFIER AU RELACQ-KERHUON, ENSEMBLE DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LES DECRETS DES 28 MAI 1970 ET 28...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision de la notation - Saisine de la Commission... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR CARON Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU...

01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Police administrative -... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, ENJOIGNANT AU SIEUR X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Généralités - Utilisation d'une copie de la liste... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR Z... ANTOINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA VILLE DE NICE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - Perte de chances sérieuses... ...Mme Aubin...VU 1° SOUS LE N° 85.792 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 6 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - Imprudence -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUL X..., DEMEURANT ... AU VAUDREUIL EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 AVRIL ET 30 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI ONT...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARIE Y... DEMEURANT A AVIGNON VAUCLUSE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1972 ET 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT...

- COMPTABILITE PUBLIQUE. - BUDGETS. - BUDGET DES COMMUNES. - DEPENSES. - PROCEDURE D'EXECUTION DE LA DEPENSE. - Pouvoirs du comptable -... ...Mme Aubin...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT LA DECISION DU 22 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MEAUX A REFUSE DE PAYER LES TRAITEMENTS DES SIEURS Z... JACQUES , Y... HENRI ET X... RENE POUR LE MOIS DE JUILLET 1971, ENSEMBLE AU REJET DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DES 10 JANVIER 1936, 28 AOUT...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT. - ERREUR MANIFESTE. - Reclassement d 'agents... ...Mme Aubin...VU LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... ABRAHAM ; VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ABRAHAM DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - Médecins -... ...Mme. Aubin...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CONFIRMANT UNE DECISION DU 4 JUIN 1972 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE, A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE...