La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 24

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Contrôleur général des armées -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., CONTROLEUR DES ARMEES EN RETRAITE DEMEURANT ... A VIRY-CHATILLON ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 AOUT 1979 ET TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION AU GRADE DE...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL, LE 25 AVRIL ET LE 8 MAI 1980 PRESENTES PAR M. MICHEL X..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 28 MARS 1979 DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A...

28-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Décret convoquant les électeurs et fixant... ...Mme Aubin...VU 1° SOUS LE N° 34 486, LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT JARDIN DES EVEQUES, ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ; VU 2° SOUS LE N° 34 510, LA...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MONSIEUR ERIC LEQUERRE DEMEURANT RUE DUMONT D'URVILLE A PAPEETE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE BP 35 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 AOUT 1979 EN TANT QU'IL DESIGNE MONSIEUR JACK X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AU TITRE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES...

28 ELECTIONS - Opérations préliminaires à l'élection - Révision de la liste électorale - 1,RJ1 Irrégularité des... ...Mme Aubin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE DEFERE DU PREFET DE LA SARTHE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE D'ALLONNES SARTHE ; 2° ANNULE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE D'ALLONNES SARTHE ; VU LE...

28 ELECTIONS - Opérations préliminaires à l'élection - Révision de la liste électorale - 1,RJ1 Compétence de la... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ET ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE...

17-03-02-06,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Aubin...CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LA COMMUNE DE JUMIEGES A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AFFIRMENT AVOIR SUBI AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DU FAIT DE LA PROJECTION SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT DE POUSSIERES EN PROVENANCE DU CHEMIN RURAL N.8; CONSIDERANT QUE CE CHEMIN RURAL QUI FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Requérant... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame François, demeurant 13 rue de Belgique à Tananarive Madagascar , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 22 octobre 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 juillet 1972 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Ouverture d'un établissement du... ...Mme Aubin...REQUETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE TENDA NT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE A ANNULE LA DECISION, DU 16 SEPTEMBRE 1971 DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE A L'OUVERTURE PAR LE SIEUR X... D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE ; VU LA LOI DU 15 MARS 1850 ET...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...Mme Aubin...REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION...