La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin - page 11

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE SCOLAIRE NOTRE-DAME, dont le siège est ... Puy-de-Dôme , représenté par son directeur et par le président de son association de gestion domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 juillet 1984 et les mémoires complémentaires enregistrés les 8 novembre et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de gestion de l'école privée "Franc-Rosier", dont le siège est ... à Clermont-Ferrand 63100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant d'une part...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC, dont le siège est ... à Thiers 63300 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION PRIVEE MIXTE SEVIGNE, dont le siège est ... 63500 , représentée par son président en exercice domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de... ...Mme Aubin...Vu le recours enregistré le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la demande de...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1980 le révoquant de ses fonctions et de la décision du même ministre en date du 14 décembre 1982 lui refusant le bénéfice de l'amnistie, 2° annule cet arrêté et cette...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Mme Aubin...Vu le recours enregistré le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à l'Institut Notre-Dame de la Providence à Thionville une somme de 1 449 864,07 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 1982 en réparation du préjudice qui lui a ét...

16-04-01-015-04,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE NOTRE-DAME DE VERNEUIL, dont le siège est ... à Verneuil-sur-Seine Yvelines , représentée par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de...

48-02-01-11,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Retard dans la concession... ...Mme Aubin...Vu la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... les intérêts au taux légal afférents aux arrérages de sa pension ainsi que les intérêts...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à La Garenne Colombes 92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre a...