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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 novembre 2023, 22NT01821
...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2021 du ministre de l'intérieur refusant de lui délivrer un visa de long séjour, en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 2110353 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 juillet 2021 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 novembre 2023, 22NT01934
...Mme Anne-Maude DUBOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Mexico Mexique refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France. Par un jugement avant-dire droit du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de M. A... B..., a sursis à statuer afin...