La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 05 novembre 2003, 256100
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 2003 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 22 septembre 2002 pour la désignation des conseillers municipaux de Levallois-Perret Hauts-de-Seine ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 203549
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 avril 1999, présentés pour M. Jean X, demeurant ... la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST ayant son siège 2 bis, rue Jeanne d'Arc, 10004 Troyes cedex et la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, ayant son siège 52, rue de la Victoire, à Paris 75009 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 252108
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 256358
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., à ... ; M. Christian Y, demeurant ..., à ... ; Mme Estelle Z, demeurant ..., à ... ; M. Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M. Camille D, demeurant ..., à ... ; Mme Fédora E, demeurant ..., à ... ; Mme Nicolle F, demeurant ..., à ... ; Mme Christiane G, demeurant ..., à ... ; M. Olivier H, demeurant ... à ... ; M...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248548
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2002 annulant son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 242476
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu 1°/, sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 décidant le maintien de M. Mohamed en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 251352
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 21 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que ce magistrat a, d'une part, annulé son arrêté du 10 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Brigitte Y née ZY, et, d'autre part, lui a enjoint de statuer sur la situation de Mme Y dans le délai d'un mois suivant la notification de ce jugement ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248408
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Céline X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248407
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 218962
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu 1°/, sous le n° 218962, la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 20 janvier 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 219686, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 5 juin 2000, présentés par M. Mohamed X et tendant aux mêmes fins que la requête n° 218962 par...
