La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248548
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2002 annulant son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248924
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 2 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Miroslav X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle tend à l'annulation de cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 203549
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 28 avril 1999, présentés pour M. Jean X, demeurant ... la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST ayant son siège 2 bis, rue Jeanne d'Arc, 10004 Troyes cedex et la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, ayant son siège 52, rue de la Victoire, à Paris 75009 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 241816
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ DE... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2002, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg transmettant au Conseil d'Etat le jugement de la demande de M. X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 14 janvier 1999, la demande présentée pour M. Bernard X, demeurant ... tendant à ce que l'université de Haute-Alsace soit condamnée à lui payer...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 252930
335-04-03-02 ÉTRANGERS - EXTRADITION - DÉCRET D'EXTRADITION - LÉGALITÉ INTERNE - POSSIBILITÉ DE REFUSER L'EXTRADITION EN CAS DE CONSÉQUENCES... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naceur-Eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 octobre 2002 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 247035
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieudonné A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 253272
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant que le juge des référés a enjoint au préfet de police de délivrer à M. Velummylum X une carte de résident pour une durée ne pouvant être inférieure à trois mois ; 2° de rejeter les...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 256358
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., à ... ; M. Christian Y, demeurant ..., à ... ; Mme Estelle Z, demeurant ..., à ... ; M. Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M. Camille D, demeurant ..., à ... ; Mme Fédora E, demeurant ..., à ... ; Mme Nicolle F, demeurant ..., à ... ; Mme Christiane G, demeurant ..., à ... ; M. Olivier H, demeurant ... à ... ; M...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 209990
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 218962
...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu 1°/, sous le n° 218962, la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 20 janvier 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 219686, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 5 juin 2000, présentés par M. Mohamed X et tendant aux mêmes fins que la requête n° 218962 par...
