Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne Egerszegi dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 321707
...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Ben Mansour A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 21 septembre 2006 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2002 du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon rejetant sa demande de pension de victime civile pour le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 314248
...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYPER PRIMEURS, dont le siège est 109 avenue de Rosny à Villemomble 93250 ; la SOCIETE HYPER PRIMEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 25 avril 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 310945
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - ARTICLE R. 196-1 DU LPF... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la société Serater contre le jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a annulé ce jugement et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13 septembre 2010, 341715
...Mme Anne Egerszegi...Vu l'ordonnance du 16 juillet 2010 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel que la COMMUNE DE BRON a interjeté du jugement du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle affirme avoir subi au titre de la prise en charge des dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 314406
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - INAPPLICABILITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JAS HENNESSY ET COMPAGNIE, dont le siège est rue de la Richonne à Cognac Cedex 16101 ; la SOCIETE JAS HENNESSY ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 318048
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABSENCE - REQUALIFICATION D'UN... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01938 du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 27 avril 2006 du tribunal administratif de Pau accordant à la SARL Concept Sport la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 313543
...Mme Anne Egerszegi...Vu la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 décembre 2007 en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif aux honoraires versés au cabinet Feugas Conseil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 juin 2010, 310668
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES... ...Mme Anne Egerszegi...Vu la décision du 20 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A dirigées contre l'arrêt du 26 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt a omis de se prononcer sur la contestation du chef de redressement relatif à la déduction de la somme de 385 000 F dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de M. A, au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 314295
...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de M. Meir A, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 312107
...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel, à la demande de M. A, la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de l'intéressé à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre des années 1993 à 1995, réduit les bases des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisé auxquelles...
