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...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2008 de la cour régionale des pensions de Pau en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la rectification pour erreurs matérielles de l'arrêt rendu le 7 juin 2007 par cette même cour ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et du ministre de la santé du 26 mai 2008 pris pour application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que la décision implicite par laquelle ces ministres ont...

54-01-04-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS, dont le siège est route des Huîtres à Château d'Oléron 17480, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LOCA PARC LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...Mme Anne Egerszegi...Vu l'ordonnance du 21 juin 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999 à 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la...

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ..., Mlle Claire-Emmanuelle A, demeurant ..., et pour la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de la société Autoroutes du Sud de la France, a annulé le jugement du 9...

...Mme Anne Egerszegi...Vu l'ordonnance du 25 septembre 2007, enregistrée le 28 septembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête sommaire présentée à cette cour par la SOCIETE POLYNESIENNE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT, dont le siège est Vallée de Titioro BP 20795 à Papeete 98713 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 août 2007, présentée par la SOCIETE...

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de M. Avy A, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé M. Avy A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au...

...Mme Anne Egerszegi...Vu l'ordonnance du 30 août 2010, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Jean-Claude A, tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 285 822 euros correspondant à l'amende mise à la charge de la société BG Bergam Gestio, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et...

...Mme Anne Egerszegi...Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly 69570 représentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 septembre 2008, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision en date du 11 février 2010 par laquelle le président du conseil...