La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Anne Egerszegi - page 2

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en œuvre à son encontre et de constater, le cas échéant, l'illégalité de telles techniques ; 2° d'annuler une éventuelle autorisation de mise en œuvre de techniques de renseignement ; 3° d'ordonner la destruction des renseignements illégalement collectés ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1919469 du 22 décembre 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle M. A... D... a demandé d'une part, d'annuler la décision, révélée par la lettre du 20 juillet 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le traitement automatisé de données du système national...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 décembre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 3 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 janvier 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées ; 2° d'ordonner, le...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2019 et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande, dans le dernier état de ses écritures, au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 16 décembre 2019 et 24 février 2020, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de la concerner figurant respectivement dans le traitement automatis...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2019 et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande, dans le dernier état de ses écritures, au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 16 décembre 2019 et 24 février 2020, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant respectivement dans le traitement automatis...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 décembre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA ; 2° de mettre à la...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistré les 9 avril et 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui communiquer les informations illégalement détenues sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3° d'ordonner au Premier ministre d'effacer ou, à défaut, de rectifier les données le concernant...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen N-SIS II ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données et, le cas échéant, de procéder à leur effacement ; 3° de mettre à la charge...

...Mme Anne Egerszegi...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1814150 du 10 janvier 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête par laquelle Mme C... B... demande d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 juillet 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure susceptibles de la concerner et...