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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00531
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour l'établissement situé à Brou-sur-Chantereine 77. Par une ordonnance n° 1901855 du 7 janvier 2020, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 20PA00532
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour l'établissement situé 133 rue de Verdun à Ivry-sur-Seine. Par une ordonnance n° 1902333 du 21 janvier 2020, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun a donné acte du...
