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| 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu, enregistrée le 23 novembre 2011, la lettre en date du 15 septembre 2011 par laquelle Mme Zejnije A, élisant domicile ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1102566 rendu le 19 août 2011 par le Tribunal administratif de Nîmes portant annulation de l'arrêté en date du 12 août 2011 du préfet de l'Allier en tant qu'il lui faisait obligation de quitter le territoire sans délai ; Mme A demande à la Cour d'enjoindre au préfet de l'Allier de procéder à cette exécution en lui...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu l'arrêt n° 07MA02408 en date du 22 juin 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête présentée pour la SARL SPORTING, dont le siège est au 25 Promenade des Anglais à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, tendant à l'annulation du jugement n° 0305411 du Tribunal administratif de Nice en date du 3 mai 2007 en tant qu'il rejetait sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
