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| 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour la SA Hecri Immo, dont le siège est Guido Ge Zellelaan 6 à Lier B-2500, Belgique, par MeA... ; la SA Hecri Immo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605386 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant l'annulation de la réduction des déficits déclarés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer le...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602579, 0602612 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900270 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a partiellement admis ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées au titre des années 2004 et 2005 et a rejeté, comme irrecevables, les...
