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01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2202695 du 21 mars 2023, enregistrée le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. I... M... E... tendant à l'annulation des décisions des 11 mai et 8 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458088, par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 9 février, 3 avril, 15 juillet et 29 décembre 2022 et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Alliance citoyenne et Contre Attaque, Mmes A... B..., C... D..., E... F..., G... H..., I... J..., K... L..., M... N..., O... P..., Q... R... et S... T... demandent au Conseil d'Etat...

54-035 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - POSSIBILITÉ POUR UN JUGE DES RÉFÉRÉS DE RECTIFIER, PAR UNE NOUVELLE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, trois nouveaux mémoires, et un mémoire non communiqué, enregistrés les 21 septembre et 25 novembre 2022 et les 16 janvier, 14 février, 27 avril et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association du lotissement du domaine d'Avoriaz ALDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-1486-RDPI de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP du 19 juillet 2022 de la mettre...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466294, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er août 2022, 10 janvier et 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Viasat Inc et Skylogic France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-1102 du 25 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP a autorisé la société Starlink Internet Services Limited à utiliser les fréquences...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu les procédures suivantes : M. D... I..., la SCI Cevindela, M. C... G..., Mme L... N..., Mme J... Q..., Mme E... O... épouse A..., Mme K... H..., M. M... B... et Mme F... P... ont demandé au juge des référés, en se prévalant des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Mérignac Gironde a délivré à la société par actions...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 novembre 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION – DÉCLARATION CONJOINTE... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 6 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Daniel B..., Raymond Avrillier, André Duplan, Jacques Bertoli, Mmes C... D... et Fabienne Grebert, et les associations " vivre et agir en Maurienne " et " France nature environnement Savoie " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure SNPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de...

...Mme Amélie Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 refusant de modifier le décret du 7 avril 2022 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant mineur, A... D... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire produire à sa naturalisation par décret du 7 avril 2022 l'effet collectif au profit de son fils ; 3° de...