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...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à une astreinte de 1 000 euros par jour à raison du retard dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 mai 2019. Par un jugement n° 2000721 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. G... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le permis de construire accordé le 17 novembre 2016 par le maire de Beaumetz Somme à M. et Mme F..., ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 9 janvier 2018. Par deux jugements n°s 1703105 et 1800725 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes. Par une ordonnance n°s 19DA02559, 19DA02560 du 28 juin 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leurs appels contre ces...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. C... H... et Mme L... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue du renouvellement des conseillers départementaux du canton de Vesoul 2 et de déclarer inéligibles Mme E... F... et M. D... K.... Par un jugement n° 2101048 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... et Mme...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 461800, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 25 février et 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A... de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims, président de la Conférence des évêques de France, la Fédération protestante de France, l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise protestante unie de France et l'Assemblée des évêques...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1901867 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : L'union maritime de Mayotte UMM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une copie de l'arrêté n°003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016 certifiée conforme à l'original. Par une ordonnance n° 2102413 du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : M. K... M... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances publiques de la Creuse née du silence gardé sur sa demande de communication de l'intégralité des bordereaux de mandats et de titres, de l'intégralité des mandats et des titres et des pièces justificatives correspondantes émis pour la communaut...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1603419 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la société Solution Antoine Beaufour a refusé de communiquer à l'association Nos Amis Les Animaux NALA une copie des registres légaux d'entrée et de sortie des animaux de la fourrière et des registres de suivi sanitaire de l'ensemble des communes où elle assure sa mission...

...Mme Alexandra Bratos...Vu la procédure suivante : La société " Le Parisien Libéré " et Mme K... B..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspection générale des affaires sociales IGAS sur leur demande de communication du rapport relatif au retour d'expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion de l'épidémie de la Covid-19, ont produit un mémoire, enregistré le 24 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...