Recherche de qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce dans la jurisprudence francophone - page 22

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 novembre 2012 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant Naomie Serah Doungmo Fogaing ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des...

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 1204005 du 4 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...A...; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme B...A...demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 1204555 du 1er juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/00004 du 25 mai 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a, sur appel du ministre de la défense et des anciens combattants, annulé le jugement du 5 septembre 2011 du tribunal départemental des pensions de la Savoie lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de la gendarmerie, en fonction de l'indice du grade...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant au ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 330996 du 13 juin 2012 en tant que, par cette décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la décision du 9 décembre 2010 et l'a condamnée à verser, d'une part, la somme de 19 400 euros à l'établissement public Voies navigables de France et, d'autre part, la...

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 1201898 du 19 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 2011 par laquelle le ministre de...

...Mme Airelle Niepce...Vu 1°, sous le n° 347271, le mémoire, enregistré le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...E..., demeurant au..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. E...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 10006080 du 5 janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui...

335-06 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET DE DONNER DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DES DIRECCTE EN... ...Mme Airelle Niepce...Vu l'arrêt n° 12LY01666 du 5 février 2013, enregistré le 11 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. B...A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002251 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2010 du directeur de l'unit...

01-03-02-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. DÉLAIS. - 1... ...Mme Airelle Niepce...Vu 1°, sous le n° 355791, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les communes de Conflans-Sainte-Honorine, Vauréal, Evecquemont, Triel-sur-Seine, Menucourt, Neuville-sur-Oise, Achères, Courdimanche, Boisemont, Cergy et Jouy-le-Moutier, représentées par leur maire en exercice, et pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par son président, dont le...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00762 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé que la somme de 2 500 euros mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010 mais rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n...