La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce - page 27

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 29 mai 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur sa demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que la parcelle cadastrée section AI n° 50 lui appartenant ne soit plus classée majoritairement en zone d'aléa fort. Par un jugement n° 1702191 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : MM. B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain " concernant le territoire de la commune de Bon-Encontre, afin que la parcelle cadastrée section AI n° 159 leur appartenant ne soit plus...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande préalable, en réparation des préjudices subis, d'autre part, d'annuler la...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 22 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a infligé à M. B..., directeur général de la société H2O AM LP, la sanction pécuniaire de 15 000 000 euros, assortie de...

...Mme Airelle Niepce...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° CRIM-2022-11/H2 du 28 mars 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, présentant des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la...