Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Karbouch-Polizzi dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 275808
48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - PRIME... ...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 28 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 269579
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 1er mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 269662
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 4 mai 2004 par lesquels la cour administrative de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société Thermo-Optek, a d'une part, annulé le jugement du 9 juillet 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à la charge de la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 280183
...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête dont la cour a été saisie le 23 mars 2004 pour M. Priska A, demeurant ..., en tant qu'elle porte sur des impositions locales ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour M. A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 18...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 décembre 2006, 262096
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2003 et 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roselyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement 10 mars 1999 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2006, 279323
46-01-09 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension du paiement de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004 et de la décision du 14 septembre 1999 qu'elle remplace ; Vu les autres pièces du...
