Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Karbouch-Polizzi dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 22 janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que celle-ci faisant partiellement droit à l'appel formé par la SARL Garage de l'Etoile 86 à l'encontre du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers, a réformé ledit jugement et accordé à la société la décharge...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 28 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension et à ce que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 17 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 17 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 18 février 1997 du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande de l'association Narconon en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes à laquelle elle a été assujettie au...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXES D'URBANISME -... ...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire ; la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 13 juillet 1999 du...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler son diplôme de fin de cycle d'études supérieures en violon délivré par l'Académie royale de musique de Londres, aux diplômes requis pour l'accès au concours de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité musique ; Vu...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Véronique A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler ses diplômes de premier prix pour le chant-opéra et pour l'art lyrique et le diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement du chant délivrés par le Conservatoire royal de musique de Mons Belgique aux diplômes requis pour l'accès...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu, enregistrée le 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 octobre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande, dont ce tribunal a été saisi par M. François A, demeurant ... ; Vu la demande, présentée le 10 septembre 2003 au tribunal administratif de Nancy par M. A ; M. A demande au tribunal administratif de Nancy : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2003 du ministre de l'éducation nationale, rejetant sa...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser, dans un délai...