Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Karbouch-Polizzi dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société Polyrim, d'une part, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdessamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu, la requête enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 15 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Quinzinho X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par le cours pour éducateurs et éducatrices en fonction de Roux en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tania X, ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2003 de la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale rejetant sa demande d'assimilation du diplôme délivré par la Haute école de Bruxelles, institut De Fré en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu les directives communautaires n...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachel X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme d'éducatrice spécialisée délivré par l'institut des cadres et de promotion sociale de l'école industrielle et commerciale de la ville d'Arlon en Belgique, au diplôme d'éducateur spécialisé délivré en France, ensemble la...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2004 rectifié par une ordonnance du 12 mai 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Robert ZY ; 2° de rejeter la demande présentée par M. ZY devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son président M. Denis Hanot, domicilié ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE TELESURVEILLANCE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision portant création d'un service public municipal de...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ..., et par la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, dont le siège est B.P. 7 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos 40110, représentée par son gérant en exercice ; Mme A et la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès...

...Mme Agnès Karbouch-Polizzi...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie née du silence gardé sur sa demande du 16 juillet 2003 tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant pour le calcul de sa pension, ensemble l'arrêté du 7 juillet 2003 portant titre de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communaut...