Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Fontana dans la jurisprudence francophone - page 3

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME DE FONCTIONS PRÉVUE AU PROFIT DES AGENTS... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2006 par laquelle le chef du bureau régional du personnel civil...

...Mme Agnès Fontana...Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE LYON dirigées contre l'arrêt du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie à l'encontre du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué à la société Baudin Châteauneuf et au groupement Agibat-Mti, qui n'ont pas produit de mémoire en...

...Mme Agnès Fontana...Vu l'ordonnance du 1er juillet 2008, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour Mme Mila A ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 18 juin 2008, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2008, présentés pour Mme Mila A demeurant ... et par laquelle elle...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août, 4 novembre 2009 et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Safia Fawz épouse A, élisant domicile chez sa fille, Mme Sabah C épouse D, demeurant ..., Mme Fawz épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 novembre 2007 du consul général de France à Rabat Maroc lui refusant un visa...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 11 000 euros en réparation du préjudice résultant de la faute commise...

...Mme Agnès Fontana...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno E, demeurant ... ; M. E demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas...

...Mme Agnès Fontana...Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 29 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Besançon présenté par M. Gérard A demeurant ... et tendant à annuler l'arrêté en date du 14 octobre 1991 lui concédant sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles...

135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 février 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

...Mme Agnès Fontana...Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01160 du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Arquitectonica et le groupe Sofresid SA- Séchaud et Bossuyt ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Agnès Fontana...Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01660-03LY01671 du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie présentées contre les sociétés Arquitectonica, Séchaut et Bossuyt, Copibat, Eiffage construction Bourgogne, Eiffage construction, Fougerolle, Eiffel construction métallique et contre M. Richard A ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du...