Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Fontana dans la jurisprudence francophone

...Mme Agnès Fontana...Vu, 1° sous le n° 310175, la requête enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 août 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation du refus de renouveler son contrat d'officier sous contrat pour une durée de huit ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Ormes-sur-Voulzie 77134 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DÉCÈS D'UNE JUMENT - INDEMNISATION DE LA PERTE DE LA... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, réformé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 25 janvier 2007 et ramené à 31...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet 2009, 5 janvier et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mars 2007 du consul général de France à Libreville Gabon refusant à Mlle Estimé B ainsi qu'à M. Marius Randy C un visa de long séjour au titre de visiteur...

...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°05MA00794 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Marius A, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2005 et l'a condamnée à verser les sommes de 24 429,43 euros et 27 485,42 euros assorties des intérêts à M. A en...

...Mme Agnès Fontana...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno E, demeurant ... ; M. E demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas...

135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...Mme Agnès Fontana...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 février 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Agnès Fontana...Vu la décision du 4 septembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE PRESSPALI SPA dirigées contre l'arrêt du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 mars 2005 rejetant ses conclusions indemnitaires au titre des...

...Mme Agnès Fontana...Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01160 du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Arquitectonica et le groupe Sofresid SA- Séchaud et Bossuyt ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Agnès Fontana...Vu l'ordonnance du 1er juillet 2008, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour Mme Mila A ; Vu le pourvoi enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 18 juin 2008, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2008, présentés pour Mme Mila A demeurant ... et par laquelle elle...