Recherche de qui ont été rapportées par Mlle isabelle caron dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3876
...Mlle isabelle caron...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 2012, l'expédition du jugement du 16 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la requalification des contrats "emploi - solidarité" et "emploi consolidé" ainsi que des contrats à durée déterminée qu'elle avait conclus avec la maison de retraite Saint - Jacques en contrats à durée indéterminée et à la condamnation de celle-ci à lui verser différentes indemnités en réparation de la perte de son emploi, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...
| France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, C3874
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mlle isabelle caron...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2012, l'expédition du jugement du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Service Rapide des Flandres tendant notamment à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics UGAP à lui verser la somme de 30725, 71 euros assortie des intérêts au taux légal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...
