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| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 140995
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...Mlle de Silva...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992, l'ordonnance en date du 27 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Heinz SPLITT ; Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée par M. SPLITT, demeurant à Beaurioux "Saint-Jean" Lesterps 16420 ; M. SPLITT demande...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 143391
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOLLAC, ayant son siège à l'Immeuble Elysées-La-Défense, 29, Le Parvis, à Paris La Défense cedex 34 92072, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société SOLLAC demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement en date du 14 février 1991 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 146451
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1993 et 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, représentée par son président, et dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14 octobre 1992, nommant M. X..., ingénieur des mines, en qualité de chef du bureau des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 148553
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1993 et 4 octobre 1993, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., "Central Parc", bâtiment B, BP 9339 à Pontarlier 25300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 mars 1993 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 148554
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1993 et 4 octobre 1993, présentés pour M. X... SIMON, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 mars 1993 par laquelle le comité national du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 150357
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...Mlle de Silva...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux renvoie au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de la demande présentée devant la cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 28 décembre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X..., demeurant rue 2, n° 29, Chara Y...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 150470
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 5 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Beausoleil l'a remis à disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 151781
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Le Faouët 56320 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'ouverture d'un bureau...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 158276
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 30, place du Général Leclerc à Vercourt 88140, représentés par Maître Georges Martin, demeurant 4, rue du Palais à Dijon 21000, à ce dûment mandaté ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 106405 en date du 25 février 1994 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement en date du 3 février 1989 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 décembre 1994, 153021
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1993, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 15 juillet 1993, le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal...
