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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 160416
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présenté par M. Mohamed X..., domicilié chez Me Tahar Y..., 7 rue Mi-Carême, à Saint-Etienne 42000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1994 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a abrogé l'arrêté du 14 février 1989 prononçant son assignation à résidence...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 162161
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 27 février 1992 rejetant la demande de titre de séjour de M. Z... Dria en qualité de membre de famille ; 2° de rejeter la demande en annulation formée devant ce tribunal par M. Y... ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 171542
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mlle de Silva...Vu 1°/, sous le n° 171542, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1995 et 29 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS, dont le siège social est au Château de Boumois à St-Martin-de-la-Place 49160, représentée par son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes...
