Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie-Justine Lieber dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu le jugement du 7 juin 2007, enregistré le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer : I sur la demande de M. A tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 mars 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour étudiant, 2° à ce que le tribunal ordonne au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du consul général de France à Douala Cameroun lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices occasionnés par la décision de refus de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak B, demeurant ... et Mme Rachida A, épouse B, demeurant ...; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B dirigé contre la décision du 16 février 2005 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mme B un visa d'entrée en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 décembre 2004 par laquelle la Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique dont bénéficiaient les fonctionnaires retraités de cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le code de justice administrative...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu 1°/, sous le n° 300711, la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT, dont le siège est 79, rue du Théâtre à Paris 75015 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 2° d'enjoindre...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu 1°/, sous le n° 284162, la requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Houssine B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès du 6 novembre 2004 lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes d'ordonner au consul général de...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE AIR MEDITERRANEE ; Vu la demande, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée pour la SOCIETE AIR MEDITERRANEE, dont le siège est Aéroport de Tarbes, B.P. 14, à Juillan 65290, représentée par son...

PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - NUISANCES... ...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES ADVOCNAR, dont le siège est B.P. 90054 à Saint-Gratien 95211 ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence conservé par le ministre des transports...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laredj A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « retraité » avec certificat de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de...