La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Sophie-Justine Lieber - page 3

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à son mari, M. Hassan B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousmane A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 9 mai 2006 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer un visa de long séjour en France à l'enfant mineure Maimouna ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 29 mai 2007 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant l'éloignement de M. Robert A et de Mme Natalia A, née B, avec leurs deux enfants mineurs...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'Mammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 11 octobre 2006 dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Casablanca refusant à son épouse, Mme Naïma B épouse C, un visa d'entrée en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabia C, représentée par M. Ahmed D, demeurant ...; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ainsi qu'à ses deux enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima, Zhora A, épouse B, élisant domicile ...; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande reçue le 3 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de rejet du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sergueï A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 juin 2007 accordant son extradition aux autorités de la Fédération de Russie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le...

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - DÉCISION D'HOMOLOGATION DU CLASSEMENT... ...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu 1°/, sous le n° 308561, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, dont le siège est 111, route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex 35039 ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badrane A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 février 2005 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de s'y installer auprès de sa famille résidant en France ; 2° d'enjoindre...

...Mlle Sophie-Justine Liéber...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chakib A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 23 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...