Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sophie Lieber dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 272119
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Selda X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 mars 2004 rapportant le décret du 10 novembre 2000 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 270583
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mars 2004 rapportant le décret du 5 avril 2002 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 259807
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine X, demeurant ..., et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT, dont le siège est 47 ;49, avenue Simon Bolivar à Paris 75019 ; Mme X et la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 251986
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mansour X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 251149
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabah X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2002 aux termes duquel le préfet de police ordonnait sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 24 juin 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne notifiait celui du 21 juin et fixait le pays de destination ; 2...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 22 juin 2005, 271619
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 21 juillet 2004, décidant la reconduite à la frontière de M. Cuma XX à destination de la Turquie et plaçant M. XX en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 275537
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA, dont le siège est 21-25, avenue de la Porte de Châtillon à Paris 75014 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES FFJDA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 14 juin 2004 du...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 260454
...Mlle Sophie Liéber...Vu 1°/, sous le n° 260454, la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 26 août 2003, par lequel le président par intérim du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 août 2003 décidant de placer M. Ahmed en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu 2°/, sous le n° 260801...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 268483
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - DEMANDEUR LIÉ À UN RESSORTISSANT FRANÇAIS PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - A CONDITION... ...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, demeurant chez M. ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Madrid du 7...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 262294
...Mlle Sophie Liéber...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nadia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
