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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 260822
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Vu la demande de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 septembre 2003, et tendant respectivement à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 16 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense, après...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 265145
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juin 2003 rejetant sa demande tendant à obtenir une révision de carrière par nomination au grade de capitaine au plus tard le 1er décembre 1984, ensemble cette décision ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de procéder...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 274796
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, les demandes présentées par M. Jérôme Paul X... A, demeurant ... ; Vu la demande de M. A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 juillet 2001 et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 288916
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 janvier et 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant 733, Ile de la Dérivation à Carrières ;sous-Poissy 78955 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger sa réponse à une question parlementaire interprétant la loi comme dispensant le maire d'une commune de soumettre au contrôle de légalité les décisions de passation de marchés conclus sans formalité préalable en raison de leur montant...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 258449
01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - MILITAIRES -... ...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande dirigée contre la décision mettant fin à ses droits à une nouvelle bonification indiciaire ; 2° à titre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 261956
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu 1°, sous le n° 261956, le recours, enregistré le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01MA01905 du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille 1° a condamné, d'une part, l'Etat à verser à M. A une indemnité de 10 546,44 euros en réparation des préjudices subis par l'intéressé à la suite de l'inondation provoquée dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 262046
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Bollène 84500 et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE, dont le siège est domicilié à l'hôtel de ville, Lapalud 84840 ; la COMMUNE DE BOLLENE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN DU RESEAU HYDRAULIQUE DU NORD VAUCLUSE...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 avril 2006, 283942
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - CANDIDATURE EN GROUPEMENT ART. 51... ...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET DE TRAVAUX POUR L'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA ZONE OUEST DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président en exercice et domicilié en cette qualité 8 ZAE Saint-Julien à Cazouls-les-Béziers 34370 ; le SYNDICAT MIXTE DE...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 288441
08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. - DIVERS. - MARCHÉS PUBLICS PASSÉS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE - RÈGLES DE PASSATION - A COMBINAISON DU DÉCRET... ...Mlle Sibyle Petitjean...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du march...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 mars 2006, 259321
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours préalable formé devant la commission des recours des militaires, le 19 février 2003, contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef de l'armement pour l'année 2003, ensemble cette décision ; 2° de...
