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PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Désistement - Effet - Dessaisissement de la cour d'appel * APPEL CIVIL - Désistement - Effet -... ...Rapporteur :Mlle Sant...Sur le moyen unique : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Etablissements Sarasin, ayant interjeté appel d'un jugement qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Lille les allocations de chômage servies à la salariée, s'est désistée de cet appel, et a signé une transaction avec la salariée aux termes de laquelle cette...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité de... ...Rapporteur :Mlle Sant.... Sur le premier moyen : Attendu que, licenciée le 1er septembre 1978 par la Société Nouvelle Demaria Lapierre et Molier DLM qui l'employait depuis le 15 octobre 1968, Mme X... a signé, le 11 septembre 1978, un reçu pour solde de tout compte qu'elle n'a pas dénoncé ; Attendu que la Société Nouvelle Demaria Lapierre et Molier fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 11 octobre 1984 d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... en paiement...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Licenciement - Formalités préalables - Inobservation - Réintégration - Refus de l'employeur - Effet *... ...Rapporteur :Mlle Sant...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.402, 86-42.355 et 86-44.391 ; . Sur le pourvoi n° 85-43.402 : Vu la convention collective du notariat, les articles 1134, 1143, 1780 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat dispose dans ses alinéas 2 et 4 : " La dénonciation doit, à peine de nullité, résulter soit d'un avis par acte extra-judiciaire...