Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 22
Page 22 des 218 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 273176
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2004 et 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 août 2004 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas présidente de chambre hors hiérarchie ; 2° d'enjoindre au Président de la République de procéder à sa nomination hors hiérarchie au 13 août 2004 ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 274192
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; 2° d'enjoindre au premier président de fixer le taux de sa prime à un taux qui ne saurait être inférieur à 8 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 244007
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2001 en tant qu'elle n'y figure pas, ensemble ledit tableau publi...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 241240
135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - TARIF DE L'EAU - OBLIGATION, SAUF... ...Mlle Maud Vialettes...Vu, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 19 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE ; Vu, enregistrée le 30 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la requête...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 novembre 2002, 251348
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de M. X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure MM.A et Z... ainsi que Mlle...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 245621
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association pour la protection des...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 05 avril 2004, 249167
55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet...
| France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 2006, 287845
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 juin 2005, par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 18 janvier 2005 de la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour...
