Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274204
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali A ; 2° de rejeter la requête présentée par M. A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 260453
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2003, présentée par Mme Aïcha Y représentée par son fils M. demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat Maroc rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 278285
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 260223
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2003, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lofti X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274941
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2004, présentée par M. Max A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2005, 267896
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 25 mars 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français et, d'autre part, enjoigne, en application de l'article L. 911-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 255417
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA, dont le siège est ... 01008, représentée par son directeur général en exercice, la SOCIETE D'ENTREPRISES CAMIONS ET AUTOCARS MAISONNEUVE SECAM, dont le siège est ... ... 69823, agissant par ses représentants légaux, la SARL TRANS JURA CARS, dont le siège est ... n° 6...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2005, 266756
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila X demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 janvier 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant de lui délivrer, ainsi qu'à trois de ses enfants, un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2005, 264738
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf X, demeurant ... ; M X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 15 avril 2003, par laquelle le consul général de France à Istanbul Turquie lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié et, d'autre part, la décision, en date du 13 novembre 2003, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 décembre 2005, 274261
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Bojan A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
