Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 248038
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bodo X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration dans le corps judiciaire a refusé de proposer son intégration directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° subsidiairement, de réformer cette décision en subordonnant sa nomination à l'accomplissement d'un stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 07 mai 2003, 248431
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ESPARRON-DE-VERDON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association interdépartementale et...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 222234
...Mlle Maud Vialettes...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAUFFAILLES ; Vu la demande, enregistrée le 24 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAUFFAILLES, dont le siège est au...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juin 2003, 251348
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de M. X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure MM.A et Z... ainsi que Mlle...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 228239
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2000 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé la décision rendue le 8 février 1999 par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris qui a prononcé à son encontre une peine de suspension de l'exercice de sa profession...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 237602
...Mlle Maud Vialettes...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, l'ordonnance en date du 20 août 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Yves-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande : 1° d'annuler la décision des 18 novembre, 9 et 10 décembre 1998 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 240800
...Mlle Maud Vialettes...Vu l'ordonnance du 29 novembre 2001, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Catherine X, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 13 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Lille, la requête présentée par Mlle X ; Mlle X demande : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, née...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 227844
335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL - MOTIF LÉGAL DE REFUS - A EXISTENCE - CONSIDÉRATION... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant ... ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 octobre 2000, par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Sabrina Y, sa petite-fille, bénéficiaire d'une autorisation de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 236573
...Mlle Maud Vialettes...Vu 1°, sous le n° 236573, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ; Vu 2°, sous le n° 236599, la requête, enregistrée le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 244965
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 10 juillet 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative...
