Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 22 novembre 2002, 251348
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de M. X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure MM.A et Z... ainsi que Mlle...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 241240
135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - TARIF DE L'EAU - OBLIGATION, SAUF... ...Mlle Maud Vialettes...Vu, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 19 décembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE ; Vu, enregistrée le 30 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la requête...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 244007
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2001 en tant qu'elle n'y figure pas, ensemble ledit tableau publi...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 245621
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association pour la protection des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 205476
54-06-07-01-04 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - FACULTÉ DE MODÉRER LE TAUX DE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la décision en date du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 janvier 2003, 244177
54-06-05-09 PROCÉDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DÉPENS - AIDE JUDICIAIRE - DÉCISIONS DES PRÉSIDENTS DE JURIDICTION STATUANT SUR LES DEMANDES... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ibrahim X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance, en date du 15 mai 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre la décision du 2 avril 2001 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai refusant de lui accorder...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 mars 2003, 229839
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL, dont le siège est 20, place de l'Iris à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 246993
28-005 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - GRILLE DES NUANCES POLITIQUES DESTINÉE À FACILITER... ...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PARTI DES TRAVAILLEURS, dont le siège est 87 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010, représenté par son secrétaire national en exercice, et pour M. Daniel X, secrétaire national du PARTI DES TRAVAILLEURS, domicilié en cette qualité au siège de ce parti ; le PARTI DES TRAVAILLEURS et M. X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 237274
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 12 mars 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 248011
...Mlle Maud Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...
