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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 avril 2004, 261392

...Mlle Marie-Christine Maritt...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samia X... Y... demeurant ... 75012 ; Mme YX Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 15 avril 2005, 269369

...Mlle Marie-Christine Maritt...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 269645

...Mlle Marie-Christine Maritt...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïssata A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 janvier 2005, 264049

...Mlle Marie-Christine Maritt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Kabué X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Congo...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 272972

...Mlle Marie-Christine Maritt...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Houda A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 262816

...Mlle Marie-Christine Maritt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bandiougou A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 267807

...Mlle Marie-Christine Maritt...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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