Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Laurence Herry dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 février 2004, 237010
...Mlle Laurence Herry...Vu 1°, sous le n° 237010, la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X, secrétaire du bureau local du syndicat CGT de la direction des services pénitentiaires dont le siège est 4, traverse de Rabat à Marseille 13009 agissant en qualité de mandataire commun de Mme Isabelle DISSARD, M. Jean-Pierre MOURGUES, M. Marc ROSS et Mme Marie-Claire SAVA ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le garde des sceaux, ministre de la justice résultant du silence gard...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 février 2004, 242041
...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 20 mars 2001 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 février 2004, 249431
...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. et Mme Z... Manh A... tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Hanoi Vietnam a refusé de délivrer à M. et Mme A... et à leurs enfants Z... Chin et Thi X... un visa d'entrée en France ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 février 2004, 252587
...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Alger en date du 14 mai 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 246739
...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marcelle Sonia Y..., domiciliée ... X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Rome en date du 12 novembre 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 248177
...Mlle Laurence Herry...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 26 juin 2002 et le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 19 juin 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Papeete ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1027 de la délibération du 4 décembre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 249295
...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est ... Défense cedex 04 92055, représentée par son secrétaire général ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire en date du 14 juin 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en tant qu'elle fixe les montants annuels moyens et les montants maximaux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 235215
...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... SNCF direction de Marseille cedex 1 13232 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et la régularisation de sa situation administrative ; 2° d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 27 avril 2001 par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône lui réclamant des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 246978
...Mlle Laurence Herry...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES, D'ATELIERS ET DE TRAVAUX DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires en tant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 248115
...Mlle Laurence Herry...Vu 1°, sous le n° 248115, la requête enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT U.P.C.A.S.S.E., représentée par son secrétaire national régulièrement mandaté à cet effet, dont le siège est au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, cedex 04 à Paris La Défense 92055, et par Mme Monique X, demeurant ... ; l'U.P.C.A.S.S.E. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
