Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Langlade dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 39687
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Article 188-5 du code rural - Situation familiale -... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mai 1982, présentés pour M. X... Denis, demeurant à Fontaine-Heudebourg, Croix-Saint-Leufroy Eure , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 45373
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1982, le mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 1982 et le nouveau mémoire enregistré le 21 mars 1983, présentés pour les époux A... Henri, demeurant à la Montclergerie, Commune de Saint-Mars-du-Désert Mayenne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annul...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1984, 41971 et 41972
01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Mlle Langlade...1° Requête de la Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres tendant : a à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1982 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans le département de la Gironde ; b au sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2° Requête des mêmes tendant : a à l'annulation du même arrêté fixant la période d'ouverture de la chasse à la tourterelle dans le Médoc...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1984, 46199, 46201, 46202, 46203 et 46204
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Autorisation de la chasse aux appelants - Illégalité. 03-08, 44-05 Aux termes de l'article 376 premier... ...Mlle Langlade...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1982 SOUS LE N° 46 199, PRESENTEE PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CORDERIE ROYALE, A ROCHEFORT CHARENTE-MARITIME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1985, 48781
03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Régularité de la demande - Groupements... ...Mlle Langlade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUIN 1983, PRESENTES POUR M. Z... HUBERT, DEMEURANT RUE MONTVINAGE A TAGNON ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS ARRETES EN DATE DU 23...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1985, 37276 et 47108
54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Régularité - Conséquences de l'irrégularité du jugement, statuant sur le principe de la responsabilité, sur la... ...Mlle Langlade...VU 1E LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1981 SOUS LE NO 37 276, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT ... A THIAIS VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, EN TANT QU'IL LAISSE A SA CHARGE 50 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1985, 40188
34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES -Champ de l'enquête - Limitation au... ...Mlle Langlade...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES PAR : 1E LA COMMUNE DE CHOOZ REPRESENTEE PAR SON MAIRE MONSIEUR CLAUDE P... G... DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JANVIER 1982 2E L'EPINE NOIRE DES ARDENNES SOCIETE DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT REPRESENTEE PAR MONSIEUR SERGE VEZINAUD DUMENT MANDATE PAR G...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juin 1985, 54008
48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION -Droit à pension... ...Mlle Langlade...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1983 PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT BOUGON, LA MOTHE-SAINT-HERAY DEUX-SEVRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; - LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juillet 1985, 37002
18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mlle Langlade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, DONT LE SIEGE EST ..., A THIONVILLE MOSELLE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 novembre 1985, 47137
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être... ...Mlle Langlade...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. JEAN-JACQUES A... ET JEAN-CLAUDE A..., DEMEURANT A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE , LES DECISIONS EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'YONNE A...
