La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Langlade - page 6
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 45373
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mlle Langlade...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1982, le mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 1982 et le nouveau mémoire enregistré le 21 mars 1983, présentés pour les époux A... Henri, demeurant à la Montclergerie, Commune de Saint-Mars-du-Désert Mayenne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annul...
