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49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 24 mars 1990 et du 5 mai 1990 par lesquels le préfet du Jura a prononcé une suspension de permis de conduire d'un mois à l'encontre de M. X..., selon la procédure d'urgence...

68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que les lots qui restent sa propriété dans le lotissement qu'il a été autorisé à créer à Saint-Saturnin d'Apt continuent à bénéficier d'un coefficient...

48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION ... ...Mlle Laigneau...Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. René X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 1er mars 1989 et tendant à ce que le tribunal...

61-02-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - INTERRUPTION... ...Mlle Laigneau...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1990 et 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ESPACE 25 RADIO FM, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société ESPACE 25 RADIO FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 mars 1990 rejetant sa candidature présentée à fin d'obtenir l'usage d'une fréquence...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a refusé de lui réattribuer sa...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ; l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle il a rejeté la requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE tendant, d'une...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1991, présentée par M. Jean-Philippe X..., demeurant 5 Mas de Jaunes à Lattes 34970 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié des cadres par mesure...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1991, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce que le tribunal déclare démissionnaire M. Gabriel Dedieu conseiller municipal à Encourthiech sur le fondement de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les consorts Y... et Hubert X..., demeurant à Remenoville 54830 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à leur verser la somme de 154 957,27 F, en...