La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 38

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Mlle Laigneau...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1991, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. X... la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe des 14 et 19 octobre 1987, relative aux opérations de remembrement de la commune de La...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Albert X..., demeurant à Férébrianges Marne ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne...

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Mlle Laigneau...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, statuant sur les opérations de remembrement de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 février et 29 juin 1988, présentés pour Mme Eliane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 1er octobre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne relative aux opérations de remembrement de la commune de Boissy-Maugis...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1991, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Aubin d'Appenai 61170 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date du 6 novembre 1986, rejetant sa réclamation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres...

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE 44-01-01-01-01... ...Mlle Laigneau...Vu 1°, sous le n° 139 274, la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les consorts X..., demeurant au lieudit "La Jaille" à Saint-Armel 35230 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 30 octobre 1991 par lesquelles la commission...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande de Mme Y..., a annulé les décisions des 20, 21 et 22 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne statuant sur les...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1986 et 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Trémoulet à Saverdun 09700 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du territoire de Belfort du 15 décembre 1988 relative aux opérations de...

01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1991 et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTICITE DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ... ; ELECTICITE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de MM. Emile et Roger X... annulé l'arrêté du préfet...