La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 4

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 août 1989 et 20 décembre 1989, présentés pour l'ASSOCIATION LA SARCELLE, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LA SARCELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 27 juin 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Ormoy en date du 4 février 1989 et de l'arrêté modificatif du...

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERNOIS Somme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERNOIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 mai 1987 licenciant M. Eric X... et la décision rejetant le 7...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS 48-03-04 PENSIONS -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général agissant comme gérant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales domicilié à cet effet Rue du Vergne à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1983 par lequel le...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe sur les... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mai 1988 et 30 septembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE LANSAC Hautes-Pyrénées rerésentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANSAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du commissaire de la République des Hautes-Pyrénées, annulé la...

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Radiation des cadres d'un fonctionnaire... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1989 et 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 décembre 1988 portant révocation de M. X... de ses fonctions de commissaire de police affecté à la Direction générale de la police nationale sans suspension des droits à pension ; Vu les...

26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1989, 20 décembre 1989, 27 octobre 1990, 16 novembre 1990 et 23 octobre 1991, présentés par M. Maurice X..., demeurant "Le Hameau des Joncherolles", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LAURENTINOISE DE RESTAURATION LE MONTE CRISTO, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1989 du préfet du Rhône ayant, sur le fondement de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures contre...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1989 en tant que ce jugement a annulé à la demande de Mme X... l'arrêté du 25 octobre 1989 du préfet des Hauts-de-Seine ayant prononcé la fermeture pour un mois de l'établissement exploité par Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1991 et le 9 janvier 1992, présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, agissant par son président M. Alain Géniteau dûment autorisé par une délibération en date du 20 février 1990 ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1991, présentée par M. Michel X..., demeurant Puy de l'Arche à Chancelade 24650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 octobre 1988 et 30 novembre 1989 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice du régime de solde...