La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mlle Laigneau - page 3

16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme des ETABLISSEMENTS PHILIPPE RIVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la...

08-04 ARMEES - DIVERS 46-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER ANAFOM dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire interministérielle du 25 janvier 1988 relative à l'application du titre 1er de la loi 87-503 du 8 juillet 1987...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mmes Anne Y... et Annie X..., demeurant ... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1986 par lequel le maire d'Arcachon a délivr...

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février et 2 juin 1989, présentés pour la société anonyme "CHAMBO", dont le siège social est situé ... ; la société anonyme "CHAMBO" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1989 et 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck Y..., demeurant au lieu dit "Le Haget" à Montesquiou 32320 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1984 par laquelle la commission départementale de transfert des débits de boisson du...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, présentée par les Epoux Y..., demeurant ..., Commune de Bertincourt 62124 ; les Epoux Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 mars 1987 du préfet du Pas-de-Calais refusant à M. Olivier X... une autorisation de première installation sur une parcelle de 1 hectare, 21 ares, située sur le...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant à La Z... Roy 60190 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé un arrêté du préfet de l'Oise en date du 10 juin 1985 refusant à M. A... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 26 ha 08 a 90 ca ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... ...Mlle Laigneau...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant Les Bruns à Saint-Martin-des-Lais 03230 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1989 par lequel le sous-préfet de Vichy Allier a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois, pour non...

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...Mlle Laigneau...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 24 mars 1990 et du 5 mai 1990 par lesquels le préfet du Jura a prononcé une suspension de permis de conduire d'un mois à l'encontre de M. X..., selon la procédure d'urgence...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Mlle Laigneau...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1988 et 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 par lequel le maire de Claix lui a refusé un permis de construire pour...